Publics concernés : la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Haute-Normandie ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
Objet : SAFER de Haute-Normandie ; droit de préemption.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise la SAFER de Haute-Normandie, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par l'arrêté du 6 mars 1975, à exercer, pour une période de cinq années, le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier)Art. L.143-1Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont le droit de préempter des biens immobiliers à usage agricole, des terrains nus à vocation agricole, et certains bâtiments, sous certaines conditions. à L. 143-15 (Règles d'application du droit de préemption)Art. L.143-15Règles d'application du droit de préemptionLes règles pour appliquer le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier, comme comment informer les gens, sont fixées par un décret. du code rural et de la pêche maritime dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime. L'article 2 du décret fixe la superficie minimale des parcelles susceptibles d'être préemptées et précise les biens pour lesquels aucune surface minimale n'est imposée. L'article 3 impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens d'une superficie supérieure à un hectare, à l'exclusion du territoire de certains cantons ou communes, de les offrir à la SAFER deux moins au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime (Objectifs du droit de préemption en matière agricole)Art. L.143-2Objectifs du droit de préemption en matière agricoleL'article explique les objectifs du droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, comme aider les agriculteurs et protéger l'environnement..
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier)Art. L.143-1Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont le droit de préempter des biens immobiliers à usage agricole, des terrains nus à vocation agricole, et certains bâtiments, sous certaines conditions. et suivants et R. 43-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 22 août 2008 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
Vu les propositions des préfets des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime,
Décrète :