Décret du 5 septembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 2 du décret du 4 septembre 2012 susvisé est complété comme suit :
Au 1 de cet article est ajouté :
« ― projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret pour inclure un projet de loi sur l'outre-mer

Résumé. Un décret ajoute un projet de loi sur la régulation économique en outre-mer.

L'article 2 du décret du 4 septembre 2012 susvisé est complété comme suit :
Au 1 de cet article est ajouté :
« ― projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer ».

Historique des versions

Source : Légifrance