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Modification d'un décret pour inclure un projet de loi sur l'outre-mer
L'article 2 du décret du 4 septembre 2012 susvisé est complété comme suit :
Au 1 de cet article est ajouté :
« ― projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer ».
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