L'article 2 du décret du 4 septembre 2012 susvisé est complété comme suit :
Au 1 de cet article est ajouté :
« ― projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer ».
1 version
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Décret du 5 septembre 2012
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 4 septembre 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application des articles 29 et 30 de la Constitution. Modification de l'article 2 dudit décret.
Fait à Paris, le 5 septembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Décret du 5 septembre 2012
Article 1
Article 2