Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le code de la voirie routière;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de l'Ain du 20 décembre 1993 sollicitant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement des R.D. nos 101 et 101 a, entre l'échangeur de l'A 40 et la R.D. 991, à Châtillon-en-Michaille (Ain);

Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 1994 prescrivant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité publique du projet d'aménagement des routes départementales nos 101 et 101 a, par renforcement et élargissement sur place de route existante, sur le territoire de la commune de Châtillon-en-Michaille;

Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé, du 21 février au 11 mars 1994 inclus, ensemble l'avis réputé défavorable du commissaire enquêteur;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil général des Ardennes, en date du 4 juillet 1994, décidant la poursuite du projet;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:

SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DES ROUTES DEPARTEMENTALES N0S 101 ET 101-A,SUR UNE LONGUEUR DE 0,9KM ENTRE L'ECHANGEUR A40 DE BELLEGARDE (CARREFOUR DE LA BRETELLE D'ACCES) ET DE LA RD 991 A VOUVRAY,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHATILLON-EN-MICHAILLE,CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET.

LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 08-09-1995.

Fait à Paris, le 5 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
CLAUDE GOASGUEN