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Décret du 5 octobre 2021

JORF n°0234 du 7 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintenance en disponibilité d'une magistrate

Résumé Une juge a demandé et obtenu un congé sans solde de mi-octobre 2021 à fin février 2022.

Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2021, Mme Isabelle LINOIS, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 octobre 2021 et jusqu'au 1er mars 2022.

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Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2021, Mme Isabelle LINOIS, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 octobre 2021 et jusqu'au 1er mars 2022.