JORF n°234 du 7 octobre 2005

Article 1

Article 1

Le décret du 22 juin 2005 modifié portant délégation de signature à la direction générale de l'administration est abrogé.


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Version 1

Le décret du 22 juin 2005 modifié portant délégation de signature à la direction générale de l'administration est abrogé.