Art. 2. - Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Décret du 5 octobre 2001
Historique des versions
Art. 2. - Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.