Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Borja de Mozota, conseiller des affaires étrangères, Mme Françoise Sellier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Borja de Mozota, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.