JORF n°232 du 7 octobre 1998

Art. 16. - Le décret du 17 juin 1998 portant délégation de signature à la direction générale de l'administration est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 16. - Le décret du 17 juin 1998 portant délégation de signature à la direction générale de l'administration est abrogé.