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Décret du 5 octobre 1990

accordant un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, or, argent et substances connexes, dit Permis de la Belleterie (Haute-Vienne), au Bureau de recherches géologiques et minières

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu le code minier;

Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;

Vu la pétition du 18 juillet 1988 par laquelle la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma), dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, antimoine et substances connexes, dit <<Permis de Miaumande>>, portant sur partie du territoire du département de la Haute-Vienne;

Vu la pétition du 1er août 1988 par laquelle le Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.) a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, or, argent et substances connexes, dit <<Permis de la Belleterie>>, portant sur partie du territoire du département de la Haute-Vienne, pétition présentée en concurrence partielle de fait à celle de la Cogéma;

Vu les mémoires, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l'appui de ces pétitions;

Vu les pièces de l'enquête publique commune à laquelle ces pétitions ont été soumises, du 8 novembre 1988 au 7 décembre 1988 inclus;

Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche du Limousin en date du 22 août 1989;

Vu l'avis du préfet de la Haute-Vienne en date du 2 octobre 1989;

Vu l'avis du conseil général des mines en date du 24 avril 1990;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.) un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, or, argent et substances connexes, dit <<Permis de la Belleterie>>, d'une superficie de 31,23 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes d'Oradour-Saint-Genest, Thiat, Azat-le-Riz, Tersannes et La Bazeuge, dans le département de la Haute-Vienne.

Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A B C D et E sont définis comme suit (les coordonnées des sommets A B C D et E, dans le système de projection Lambert II - zone centrale - étant données à titre subsidiaire):
A Axe du clocher de l'église d'Oradour-Saint-Genest:

x = 499595 y = 2138470

B Borne géodésique cotée 193, <<Oradour-Saint-Genest-I, Les Chigros>>,
matérialisée par une borne en granit gravée I.G.N.:

x = 496828,35 y = 2139325,17

C Borne géodésique cotée 224, <<Thiat-II, Saint-Germain>>, matérialisée par une borne en granit gravée I.G.N.:

x = 496812,87 y = 2143133,67

D Borne géodésique cotée 253, <<Tersannes-I, Croix de la Gette>>,
matérialisée par une borne en granit gravée I.G.N.:

x = 504611,54 y = 2142578,32

E Point géodésique no 5, <<La Bazeuge-I, Le Bourg>>, matérialisé par le sommet du toit du clocher de La Bazeuge:

x = 504415,69 y = 2139005,00

Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 1600000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:

StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :

S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;

M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,

le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);

StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;

SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois d'août 1988.

Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier devra, à durée de validité égale, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Haute-Vienne, affiché à la préfecture de Limoges, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,

publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

Art. 6. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 octobre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX

Décret du 5 octobre 1990