Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Koepp et de Mme Fouquet, délégation est donnée à M. Philippe Gollac, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des conditions de travail et des relations professionnelles et au nom du ministre du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.