Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Koepp, chef du service des études et de la statistique, délégation est donnée à Mme Annie Fouquet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placée sous l'autorité de M. Koepp, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des études et de la statistique et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.