Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Koepp et de Mme Fouquet, délégation est donnée à M. Michel Choffel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division de la conjoncture de l'emploi et du marché du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.