La dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :

Mme Laure-Alexandra MAIROT, vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire près le tribunal judiciaire de Colmar et M. François BRIEN, vice-procureur de la République près ledit tribunal.