Art. 7. - Après l'article 23 du décret du 1er décembre 1995 susvisé, sont insérés les articles 23-1 et 23-2 ainsi rédigés :

<< Art. 23-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Michel Baldenweick, ingénieur de haute technicité, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des systèmes d'information et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

<< Art. 23-2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Hervé Carlier,
attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du suivi des ressources et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>