Art. 2. - Après l'article 14 du décret du 1er décembre 1995 susvisé, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :

<< Art. 14-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Landais-Léger, délégation est donnée à Mme Danielle Bugeaud-Dorlin, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des finances et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes. >>