Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disponibilité d'un magistrat pour études
Résumé. Un magistrat est autorisé à prendre un congé sans solde pour des études ou recherches pendant un an et demi.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2018, M. Frédéric CARTERON, magistrat du deuxième grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du a) de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er avril 2018 et jusqu'au 1er octobre 2019.
1 version