Décret du 5 mars 2014

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Par décret en date du 5 mars 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de membre suppléant de la commission des infractions fiscales de M. Hayez (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes.
Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales : M. Hayez (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes.
Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
M. Troesch (Jacques-André), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
M. Le Mer (André), conseiller maître à la Cour des comptes.

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Modification de la commission des infractions fiscales

Résumé. Un décret du 5 mars 2014 modifie la composition de la commission des infractions fiscales en nommant et remplaçant des membres.

Par décret en date du 5 mars 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de membre suppléant de la commission des infractions fiscales de M. Hayez (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes.
Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales : M. Hayez (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes.
Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
M. Troesch (Jacques-André), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
M. Le Mer (André), conseiller maître à la Cour des comptes.

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Source : Légifrance