Par décret en date du 5 mars 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de membre suppléant de la commission des infractions fiscales de M. Hayez (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes.
Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales : M. Hayez (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes.
Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
M. Troesch (Jacques-André), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
M. Le Mer (André), conseiller maître à la Cour des comptes.