Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 5 mars 2014

portant nomination à la commission des infractions fiscales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition de la commission des infractions fiscales

Résumé. Un décret de 2014 change les membres d'une commission qui vérifie les infractions fiscales.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la commission des infractions fiscales

Résumé. Un décret du 5 mars 2014 modifie la composition de la commission des infractions fiscales en nommant et remplaçant des membres.

Par décret en date du 5 mars 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de membre suppléant de la commission des infractions fiscales de M. Hayez (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes.
Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales : M. Hayez (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes.
Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
M. Troesch (Jacques-André), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
M. Le Mer (André), conseiller maître à la Cour des comptes.

Décret du 5 mars 2014