Par décret en date du 5 mars 1997, est approuvé le plan STNA no 1155 du 4 janvier 1996 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Colmar - Saint-Hippolyte (Haut-Rhin).
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.