Par décret en date du 5 mars 1997, est approuvé le plan STNA no 1155 du 4 janvier 1996 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Colmar - Saint-Hippolyte (Haut-Rhin).
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.

(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Haut-Rhin (direction départementale de l'équipement), bâtiment Tour, cité administrative, à Colmar.