JORF n°60 du 12 mars 1997

Art. 2. - Le décret du 4 septembre 1996 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz est abrogé.


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Art. 2. - Le décret du 4 septembre 1996 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz est abrogé.