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Décret du 5 mars 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et notamment son article 45 ;

Vu le décret no 46-1100 du 17 mai 1946, modifié notamment par le décret no 82-923 du 28 octobre 1982, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 8 avril 1946 en ce qui concerne l'organisation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;

Vu le décret du 25 juin 1996 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,

Décrète :

Art. 1er. - Dans l'article 1er du décret du 25 juin 1996 susvisé, au 4o,
deuxième alinéa, les mots : << le directeur général délégué de Gaz de France, ou son représentant >> sont remplacés par les mots : << le directeur général de Gaz de France, ou son représentant >>.

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Art. 2. - Le décret du 4 septembre 1996 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz est abrogé.

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Art. 3. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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DANS L'ART. 1 DU DECRET DU 25-06-1996,AU 4EMEMENT,AL. 2,LES MOTS "LE DIRECTEUR GENERAL DELEGUE DE GAZ DE FRANCE,OU SON REPRESENTANT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE DIRECTEUR GENERAL DE GAZ DE FRANCE,OU SON REPRESENTANT".

LE DECRET DU 04-09-1996 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ EST ABROGE.

Fait à Paris, le 5 mars 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra

Décret du 5 mars 1997