Cour d'appel de Colmar
Tribunal de grande instance de Colmar
Premier juge: M. Michel Mollin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de Mme Vieilledent, nommée vice-président.
1 version
JORF n°57 du 7 mars 1991
Historique des versions
Version 1
Cour d'appel de Colmar
Tribunal de grande instance de Colmar
Premier juge: M. Michel Mollin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de Mme Vieilledent, nommée vice-président.