Cour d'appel d'Agen
Tribunal de grande instance d'Agen
Juge: M. Daniel Veyssière, inspecteur central des impôts, en remplacement de Mlle Bouvelle.
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JORF n°57 du 7 mars 1991
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Version 1
Cour d'appel d'Agen
Tribunal de grande instance d'Agen
Juge: M. Daniel Veyssière, inspecteur central des impôts, en remplacement de Mlle Bouvelle.