Cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Nantes
Procureur de la République: sur sa demande, M. Pierre Foerst, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines, en remplacement de M. Colleu.
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JORF n°57 du 7 mars 1991
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Version 1
Cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Nantes
Procureur de la République: sur sa demande, M. Pierre Foerst, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines, en remplacement de M. Colleu.