Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date de nomination des magistrats
Résumé. Un décret modifie la date de nomination des magistrats, la reportant du 1er mai au 1er août.
L'article 1er du décret du 27 mars 2026 portant nomination (magistrature) est modifié comme suit :
La date : « 1er mai 2026 » est remplacée par la date : « 1er août 2026 ».