Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Phéline, directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 5 mai 2000
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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Phéline, directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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