Décret du 5 mai 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Phéline, directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Phéline, directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance