Cour d'appel de Toulouse
Substitut placé auprès du procureur général, sur sa demande : M. Philippe Astruc, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guingamp, en remplacement de Mme Viaud.
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JORF n°105 du 6 mai 1999
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Cour d'appel de Toulouse
Substitut placé auprès du procureur général, sur sa demande : M. Philippe Astruc, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guingamp, en remplacement de Mme Viaud.