Par décret en date du 5 mai 1995, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée du Coutach (Gard) les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Sauve (Gard), qui a décidé sa dissolution.
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JORF n°108 du 7 mai 1995
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Version 1
Par décret en date du 5 mai 1995, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée du Coutach (Gard) les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Sauve (Gard), qui a décidé sa dissolution.