Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
M. Bernard Pêcheur, secrétaire général ;
Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.