Décret du 5 juin 2002

Article 10

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Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques de Lesquen du Plessis Casso, M. François Moreddu, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation incendie et des risques pour le public.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Moreddu, M. Bernard Nouvier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques de Lesquen du Plessis Casso, M. François Moreddu, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation incendie et des risques pour le public.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Moreddu, M. Bernard Nouvier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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