JORF n°130 du 6 juin 1991

Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Le Gac, chef du bureau du travail, de l'emploi, de l'enseignement et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.


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Version 1

Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Le Gac, chef du bureau du travail, de l'emploi, de l'enseignement et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.