Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Marie Raingeard de la Bletiere, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline Artigue-Bieille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean-Jacques Bryas, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.