JORF n°0156 du 7 juillet 2021

Par décret en date du 5 juillet 2021, Mme Laura BANVILLE, désignée conseillère prud'homme au sein du conseil de prud'hommes de Toulon par arrêté du 14 décembre 2017 et réputée démissionnaire par ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 mai 2019, est, à sa demande, relevée de l'incapacité prévue à l'article L. 1441-10 du code du travail.


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Version 1

Par décret en date du 5 juillet 2021, Mme Laura BANVILLE, désignée conseillère prud'homme au sein du conseil de prud'hommes de Toulon par arrêté du 14 décembre 2017 et réputée démissionnaire par ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 mai 2019, est, à sa demande, relevée de l'incapacité prévue à l'article L. 1441-10 du code du travail.