Décret du 5 juillet 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance