Art. 3. - Le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature est abrogé.
Décret du 5 juillet 2000
Historique des versions
Art. 3. - Le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 3. - Le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 3. - Le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature est abrogé.