Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5;
Vu le décret du 18 juillet 1990 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la voie nouvelle Sarcelles-Gonesse entre la R.N. 1 et la R.N. 370, conférant le caractère de route express à cette voie et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Bonneuil-en-France et Garges-lès-Gonesse;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 18 juillet 1990 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de la voie nouvelle Sarcelles-Gonesse entre la R.N. 1 et la R.N. 370 est reportée au 21 juillet 2000.
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Art. 2. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST REPORTEE AU 21-07-2000.
Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS