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prorogeant les effets du décret du 18 juillet 1990 déclarant d'utilité publique des travaux relatifs à la voie nouvelle Sarcelles-Gonesse entre la R.N. 1 et la R.N. 370, conférant le caractère de route express à cette voie et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Bonneuil-en-France et de Garges-lès-Gonesse
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Expropriation pour utilité publique), notamment son article L. 11-5;
Vu le décret du 18 juillet 1990 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la voie nouvelle Sarcelles-Gonesse entre la R.N. 1 et la R.N. 370, conférant le caractère de route express à cette voie et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Bonneuil-en-France et Garges-lès-Gonesse;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète:
1 version
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LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST REPORTEE AU 21-07-2000.
Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS