JORF n°160 du 12 juillet 1990

Art. 5. - Pour le calcul du nouvel engagement financier que devront souscrire les titulaires du permis étendu de Châlons-sur-Marne, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 7610000 F est substituée à celle de 5075000 F (valeur février 1989).


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Art. 5. - Pour le calcul du nouvel engagement financier que devront souscrire les titulaires du permis étendu de Châlons-sur-Marne, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 7610000 F est substituée à celle de 5075000 F (valeur février 1989).