Art. 5. - Le 4o de l'article 9 du même décret est abrogé.
Décret du 5 février 2001
Historique des versions
Art. 5. - Le 4o de l'article 9 du même décret est abrogé.
Art. 5. - Le 4o de l'article 9 du même décret est abrogé.
Art. 5. - Le 4o de l'article 9 du même décret est abrogé.