Art. 13. - Tout opérateur intervenant dans les conditions de production des pommes de terre doit respecter les règles fixées par le décret relatif à l'agrément des pommes de terre pris en application des articles L. 115-6 (Définition des appellations d'origine contrôlée) et L. 115-20 (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'un label rouge) du code de la consommation.
Décret du 5 février 1998
Art. 13. - Tout opérateur intervenant dans les conditions de production des pommes de terre doit respecter les règles fixées par le décret relatif à l'agrément des pommes de terre pris en application des articles L. 115-6 (Définition des appellations d'origine contrôlée) et L. 115-20 (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'un label rouge) du code de la consommation.
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