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Décret du 5 décembre 2022

JORF n°0283 du 7 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une conseillère à la cour d'appel de Versailles

Résumé Madame Derniaux a demandé et obtenu une pause dans ses fonctions de conseillère à la cour d'appel de Versailles, pour une période de trois ans.

Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 septembre 2022, Mme Caroline DERNIAUX, conseillère à la cour d'appel de Versailles, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 janvier 2026.

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Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 septembre 2022, Mme Caroline DERNIAUX, conseillère à la cour d'appel de Versailles, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 janvier 2026.