Décret du 5 décembre 2002

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Le décret du 25 juillet 2002 portant délégation de signature est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le décret du 25 juillet 2002 portant délégation de signature est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance