Décret du 5 décembre 2002

Article 3

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Article 3

Les articles 2-2, 2-3 et 2-5 du décret du 23 mai 2002 susvisé sont abrogés.

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Les articles 2-2, 2-3 et 2-5 du décret du 23 mai 2002 susvisé sont abrogés.

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