Les articles 2-2, 2-3 et 2-5 du décret du 23 mai 2002 susvisé sont abrogés.
Décret du 5 décembre 2002
Article 3
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Article 3
Les articles 2-2, 2-3 et 2-5 du décret du 23 mai 2002 susvisé sont abrogés.
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