JORF n°283 du 7 décembre 2000

Art. 4. - L'article 7 du décret du 26 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari et de M. Alain Pauly, attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Béatrice Sammartano, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Alain Pauly, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor. »


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Version 1

Art. 4. - L'article 7 du décret du 26 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari et de M. Alain Pauly, attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Béatrice Sammartano, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Alain Pauly, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor. »