JORF n°283 du 7 décembre 2000

Art. 5. - Les articles 4 et 8 de l'arrêté du 25 mai 2000 susvisé sont abrogés.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Les articles 4 et 8 de l'arrêté du 25 mai 2000 susvisé sont abrogés.