Décret du 5 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Tribunal administratif de Poitiers

M. Ho Si Fat (Franck).

Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Tribunal administratif de Poitiers

M. Ho Si Fat (Franck).

Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :

Historique des versions

Source : Légifrance