JORF n°0082 du 7 avril 2013

Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2013, Mme Laure RIVOIRON, magistrate du premier grade, est maintenue en position de disponibilité d'office, sur le fondement de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, du 28 août 2012 au 27 janvier 2013.


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Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2013, Mme Laure RIVOIRON, magistrate du premier grade, est maintenue en position de disponibilité d'office, sur le fondement de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, du 28 août 2012 au 27 janvier 2013.