Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2013, M. Jean-Marc BERAUD, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013 et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenu en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller à la Cour de cassation jusqu'au 5 janvier 2016.