Article 1
Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
1 version
JORF n°0081 du 6 avril 2013
Décret du 5 avril 2013
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;
Vu le décret en date du 1er août 2012 portant nomination, au tour extérieur, d'un conseiller d'Etat (M. Michel Bart) ;
Vu le décret en date du 1er août 2012 portant nomination, au premier tour intérieur, d'un conseiller d'Etat (M. Luc Derepas) ;
Vu l'avis de la commission consultative, rendu le 14 février 2013 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 avril 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira