JORF n°82 du 7 avril 2002

Article 13

Article 13

L'article 16-1 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 16-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Pierre Fond, Claude Lion, délégation est donnée à M. Christophe Cuidard, directeur adjoint des douanes, et à Mme Elisabeth Melscoet, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects. »


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Version 1

L'article 16-1 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 16-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Pierre Fond, Claude Lion, délégation est donnée à M. Christophe Cuidard, directeur adjoint des douanes, et à Mme Elisabeth Melscoet, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects. »